Situation juridique de l’animal

Billet libre – Activité C

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Passant du statut bien meuble à celui d’êtres doués de sensibilité, la juridiction québécoise entend faire respecter le droit des animaux.

Je vous présente Ti-Chat et il veille sur ses droits… ici il porte plutôt le statut de meuble bien mes livres de droit!

Mention de source : Nathalie Lefebvre

Projet de loi québécois

Le projet de loi 54 déposé en juin 2015 par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ), Pierre Paradis, établit que les animaux sont des êtres doués de sensibilité et qu’ils ont des impératifs biologiques. Selon la firme d’avocats d’affaires Bernier Beaudry, la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal répondrait à un criant retard du Québec en matière de protection et de bien-être des animaux.

Cette loi aura un impact sur les acteurs suivants :

• Les professionnels, ils devront dénoncer tout acte suspect de mauvais traitement à un animal;
• Les entreprises (pensions, éleveurs, fourrières, commerces, etc.), elles devront respecter des procédures et détenir des permis délivrés par le ministre afin de pratiquer leurs activités.

Des dispositions pénales sont prévues par la loi, de sévères amendes jusqu’à l’emprisonnement peuvent être imposées selon les infractions commises.